Il reste un peu plus de deux mois aux comités sociaux et économiques pour faire disparaître de leurs règlements toute condition d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles. L’Urssaf a fixé la fin de sa tolérance au 31 décembre 2026. Après cette date, un CSE qui réserve encore ses chèques-vacances ou sa billetterie aux salariés présents depuis six mois s’expose à un redressement.
Plan de l'article
D’où vient cette obligation ? #
Pendant des années, beaucoup de CSE ont réservé une partie de leurs prestations aux salariés ayant quelques mois de présence. L’idée paraissait raisonnable : éviter qu’un salarié arrivé la veille profite d’une aide pensée pour les équipes installées.
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La Cour de cassation a tranché autrement. Dans une décision du 3 avril 2024, rappelée par Leeto dans sa synthèse des règles CSE 2026, elle a jugé qu’une condition d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles constitue une discrimination. Tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir en bénéficier, quelle que soit leur date d’arrivée.
Le calendrier de l’Urssaf, étape par étape #
Pour laisser aux élus le temps de s’adapter, l’Urssaf a accordé une période de tolérance. Pendant celle-ci, une condition d’ancienneté ne pouvait pas dépasser six mois pour que les prestations restent exonérées de cotisations.
Cette tolérance devait s’achever le 31 décembre 2025. Elle a été prolongée d’un an : selon WebLex, qui relaie l’actualité publiée par l’Urssaf le 29 janvier 2026, les entreprises disposent d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2026, pour supprimer toute condition d’ancienneté.
Ce qui se passe au 1er janvier 2027
Passé cette date, plus de délai de grâce. Un CSE qui maintient une clause du type « six mois de présence » dans son règlement prend le risque que l’Urssaf remette en cause l’exonération des avantages concernés lors d’un contrôle. Ce sont alors des cotisations qui peuvent être réclamées sur des prestations que tout le monde croyait exonérées.
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Ce que les élus doivent vérifier d’ici décembre #
Premier réflexe : relire le règlement intérieur des activités sociales et culturelles, ligne par ligne. La condition d’ancienneté se cache parfois dans des formulations indirectes, comme « réservé aux salariés titulaires après la période d’essai » ou « ouvert aux salariés présents au 1er janvier ».
Il faut ensuite passer en revue chaque prestation : chèques-vacances, bons d’achat de fin d’année, participation aux colonies, billetterie, aides à la rentrée scolaire. Une seule clause oubliée suffit à poser problème.
Les critères qui restent possibles
Supprimer l’ancienneté ne signifie pas tout distribuer à l’identique. Les CSE peuvent toujours moduler leurs aides selon des critères sociaux objectifs, comme le revenu ou la composition du foyer, à condition de ne pas créer de discrimination. C’est d’ailleurs souvent l’occasion de rendre les aides plus justes, en orientant davantage vers les foyers modestes.
Le changement de règlement doit être voté en réunion du CSE et communiqué aux salariés. Mieux vaut l’inscrire à l’ordre du jour de novembre pour qu’il s’applique dès les prestations de début 2027.
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Les autres repères de l’année pour les élus #
Cette échéance arrive dans une année déjà chargée. WebLex rappelle que les cadeaux et bons d’achat sont exonérés jusqu’à 200 € par an et par salarié en 2026, et que les abonnements à des bibliothèques numériques ont rejoint la liste des avantages exonérés, sous conditions.
Leeto souligne aussi que la loi du 24 octobre 2025 a supprimé la limite de trois mandats successifs pour les élus des entreprises de 50 salariés et plus. Une bonne nouvelle pour la continuité des équipes, qui gardent ainsi la mémoire des dossiers comme celui-ci.
Un enjeu d’égalité avant d’être un enjeu fiscal #
Au-delà du risque de redressement, la suppression de l’ancienneté va dans le sens des valeurs mutualistes : les activités sociales et culturelles appartiennent à tous les salariés, y compris aux nouveaux arrivants, aux contrats courts et aux saisonniers, qui sont souvent ceux qui en ont le plus besoin. Pour les militants, c’est un argument à porter en réunion, pas seulement une contrainte administrative.
Questions fréquentes #
Un CSE peut-il encore exiger six mois d’ancienneté ?
Seulement jusqu’au 31 décembre 2026, dans le cadre de la tolérance de l’Urssaf. Après, toute condition d’ancienneté doit avoir disparu.
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Que risque un CSE qui garde la condition après 2026 ?
Une remise en cause de l’exonération de cotisations sur les prestations concernées lors d’un contrôle Urssaf.
Peut-on moduler les aides selon les revenus ?
Oui, des critères sociaux objectifs comme le revenu ou la situation familiale restent possibles, sans discrimination.
