Tout savoir sur le congé formation économique, sociale et syndicale : vos droits pour se former autrement #

Objectifs et enjeux du congé formation économique, sociale et syndicale #

À la croisée de la formation et de l’engagement salarial, le congé formation économique, sociale et syndicale (CFESES) poursuit un objectif clair : offrir à chaque salarié, qu’il soit membre actif d’une organisation syndicale ou simple collaborateur, l’occasion de développer des compétences transversales sur des sujets structurants. L’objectif principal de ce congé est de permettre aux salariés de participer à des stages, ateliers et sessions axées sur l’économie, la gestion d’entreprise, la mutualisation sociale, le droit du travail et les missions représentatives.
Face à l’évolution des normes et des mécanismes réglementaires, l’efficience des actions collectives engage l’acquisition de nouveaux savoirs et la montée en compétences des représentants du personnel. Ce droit s’étend désormais à une ouverture vers les enjeux environnementaux, conformément à l’évolution du Code du travail (article L. 2145-5).
Les retours des acteurs du terrain révèlent que :

• L’apprentissage des principes du dialogue social constitue une pierre angulaire pour toute action syndicale ou collective efficace.
• Depuis 2019, la montée en puissance des négociations environnementales dans les entreprises françaises, notamment chez EDF ou SNCF, redéfinit les modules des formations proposées.
• L’articulation avec les pratiques de négociation sociale, prônée par de grands réseaux d’employeurs comme Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), consolide la pertinence de ce dispositif dans de nombreux secteurs industriels.

Le CFESES répond donc à une double nécessité : outiller les salariés pour une représentation active, tout en renforçant la qualité du dialogue social et la légitimité des instances représentatives.

Modalités d’accès : qui peut bénéficier de ce congé et à quelles conditions ? #

L’ouverture de ce congé impressionne par son universalité. Tout salarié, quel que soit son statut, secteur ou ancienneté, y a accès sans condition préalable d’adhésion syndicale. Ce choix d’ouverture contraste avec nombre de congés réservés ou conditionnés par des critères stricts.
Le congé formation économique, sociale et syndicale s’adresse aussi aux demandeurs d’emploi, une avancée saluée lors des débats parlementaires sur l’égalité d’accès à la formation en 2022. La possibilité pour les élus du Comité Social et Économique (CSE) d’en bénéficier dès leur prise de fonctions, avec renouvellement après une durée de quatre ans de mandat effectif, consacre la reconnaissance d’une compétence institutionnelle nouvelle.
S’ajoute un élargissement au secteur environnemental dans les versions les plus récentes du dispositif, tel que détaillé lors des Assises Nationales du Travail 2023. Cette évolution renforce la capacité des salariés à s’engager dans des débats de société et à défendre une gouvernance participative responsable. Retenons :

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• Salariés du secteur privé, agents contractuels du secteur public, intérimaires ou travailleurs indépendants affiliés à des groupements professionnels : tous peuvent demander le CFESES.
• Jeunes embauchés ou salariés plus expérimentés bénéficient de la même égalité d’accès, levier d’intégration ou de renouvellement du dialogue intergénérationnel.
• Les organisations syndicales reconnues représentatives telles que CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, jouent un rôle pivot lors de la validation des dossiers.

L’absence de restriction d’ancienneté ou d’affiliation distingue nettement ce congé d’autres dispositifs, offrant une réelle opportunité d’irriguer toutes les strates de l’entreprise d’une culture du dialogue social renouvelée.

Durée, organisation et contenu des formations syndicales et économiques #

Les plafonds de durée du congé évoluent selon le profil du bénéficiaire et son niveau de responsabilité institutionnelle. Nous observons :

• 12 jours ouvrés par an pour la plupart des salariés ou demandeurs d’emploi
• 18 jours annuels pour les animateurs de stages et ceux occupant des responsabilités syndicales actives
• Les membres élus du CSE voient leur quota s’imputer partiellement sur ce congé, conformément à la loi du 5 septembre 2017 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le choix de la durée, inférieure à une demi-journée, s’explique par la nécessité d’adapter le rythme à l’activité professionnelle, pratique saluée, notamment dans le secteur de la santé par le CHU de Toulouse, où l’organisation alternée de sessions de 4 heures favorise la participation des personnels de nuit.
Quant au contenu des formations, la diversité s’impose comme règle intangible :

• Enjeux économiques contemporains, analyse financière d’entreprise, régulation des marchés dans des sociétés comme LVMH ou Airbus
• Études de cas sur le droit du travail, pratiques de prévention des risques psychosociaux, harmonisation des politiques de diversité menées par Orange S.A.
• Modules consacrés à la gestion de crise sociale, négociation collective, dialogue social décentralisé
• Approches environnementales, réformes sur la responsabilité sociale, expérience des accords verts chez Danone depuis 2021

Cette architecture graduée permet d’adapter le contenu aux enjeux spécifiques de chaque secteur.

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Centres et organismes habilités à dispenser la formation #

La garantie de qualité des formations rejaillit sur un point clé : seuls des organismes reconnus et accrédités peuvent assurer les stages du congé de formation économique, sociale et syndicale.
La réglementation française, complétée par l’arrêté du 20 décembre 2010, consacre une liste d’organismes autorisés. Y figurent :

• Centres de formation rattachés à la CGT, CFDT, CFE-CGC, FO ainsi que les branches formation de grandes fédérations sectorielles professionnelles (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie, Fédération Nationale des Travaux Publics)
• Instituts spécialisés à l’expertise reconnue comme l’INSTEP, l’Institut du Travail de Strasbourg, le Centre d’Études et de Formation Syndicales du Groupe SNCF
• Des centres agréés pour la dimension environnementale, tel que l’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS), qui intègre aux modules des problématiques de transition écologique

La liste est réactualisée chaque année et publiée au Journal Officiel de la République Française, assurant la transparence des agréments. Seule une formation organisée par ces structures garantit au salarié l’exercice plein de ses droits.
Nous préconisons le choix d’un organisme aligné avec le projet professionnel ou les spécificités sectorielles de chaque salarié pour maximiser l’impact de l’expérience acquise.

Droits du salarié pendant le congé et obligations de l’employeur #

L’un des atouts majeurs du congé formation économique, sociale et syndicale réside dans la protection étendue des droits du salarié. Pendant la durée de la formation, la rémunération est intégralement maintenue et les cotisations sociales sont versées comme si l’activité avait été poursuivie normalement.
Cette prise en charge fait écho à des dispositifs similaires chez de grandes organisations publiques comme La Poste, qui recense chaque année près de 3600 départs en congé formation syndicale sur l’ensemble du territoire national. Il convient d’insister sur un point différenciant : l’employeur ne bénéficie d’aucun remboursement spécifique de ces frais, contrairement aux dispositifs du plan de développement des compétences.
Les obligations qui incombent à l’entreprise sont précises :

• Recevoir la demande au moins 30 jours à l’avance (déclaration écrite obligatoire, mention du centre prévu, nature et date de la formation)
• Répondre par écrit et motiver tout éventuel refus, qui ne peut se fonder que sur la perturbation grave du fonctionnement de l’organisation
• Tenir à jour le registre de suivi des absences pour formation syndicale, contrôlé par l’Inspection du travail

Les salariés bénéficient ainsi d’une protection équivalente à celle offerte lors des périodes d’arrêt maladie ou de congé maternité, avec interdiction de toute mesure disciplinaire liée à l’exercice du droit à la formation syndicale.

Articulation du congé formation syndicale avec les mandats et responsabilités en entreprise #

L’expérience acquise pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale transforme profondément la posture des représentants et militants syndicaux. La professionnalisation des élus du personnel, désormais reconnue par des organismes comme France Compétences, constitue un critère de performance du dialogue social, notamment à la suite des ordonnances de septembre 2017.
Les modules de formation sont généralement articulés avec le calendrier syndical et institutionnel. Un accord signé entre la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) et Safran en avril 2023 prévoit la mutualisation de l’accès à ces formations pour tous les représentants du personnel du groupe, garantissant ainsi une homogénéité des pratiques.
S’observent, dans de nombreux groupes industriels et bancaires comme BNP Paribas et Société Générale, des politiques internes incitatives renforçant la formation des élus CSE, en réponse à une forte demande d’expertise sur les thématiques économiques et environnementales.
Les impacts documentés sont multiples :

• Augmentation du taux de participation aux instances de dialogue social, +21% chez Renault Group en 2023
• Amélioration du taux de signature des accords collectifs, atteignant 92% en 2024 dans les entreprises de plus de 500 salariés
• Baisse du nombre de journées de grève déclarées dans les entreprises où plus de 40% des élus CSE accèdent au congé formation

Perspectives d’évolution et nouvelles dimensions : enjeux environnementaux et formation collective #

L’extension du champ d’application du CFESES à la dimension environnementale consacre une tendance de fond, illustrée par le développement de modules sur la transition écologique, l’analyse des risques climatiques ou la loi Climat et Résilience. Il convient de saluer ces adaptations, qui accompagnent l’évolution du cadre législatif et la multiplication d’initiatives de responsabilité sociale portées, depuis 2022, par des réseaux d’employeurs comme France Chimie et Syntec-Ingénierie.
La formation collective occupe une place croissante, soutenue par la digitalisation de l’offre de formation lancée par Uniformation depuis fin 2023, favorisant les webinaires et les parcours de formation immersifs adaptés au tissu des PME et TPE.
Le renouveau du CFESES se traduit par :

• Accroissement du nombre de sessions délivrées sur site : 6100 sessions en 2024 (+17% sur 2022)
• Déploiement d’outils e-learning intégrant l’analyse d’empreinte carbone et les indicateurs RSE conformément à la norme ISO 26000
• Ouverture de programmes conjoints d’écoles syndicales et d’universités comme l’Université Paris Dauphine-PSL pour les élus CSE de grandes multinationales

L’intégration irréversible des thématiques écologiques et collectives fait du congé formation économique, sociale et syndicale un outil d’avenir pour conjuguer engagement professionnel, développement durable et équité sociale.