Ce que personne ne vous a encore dit sur la rémunération et les droits des intérimaires lors des jours fériés en 2024

Jours fériés en intérim : comprendre vos droits et obligations #

Statut légal des jours fériés pour un intérimaire #

En France, le statut légal des jours fériés des salariés intérimaires répond à un principe central : l’égalité de traitement avec les salariés permanents de l’entreprise d’accueil. La loi du travail, renforcée par la circulaire de la Direction Générale du Travail publiée en janvier 2024 précise que le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé sans exception, quel que soit le secteur ou le type de contrat. Les autres jours fériés—soit 10 jours reconnus nationalement comme le 8 mai, l’Ascension, la Toussaint, ou le 25 décembre—sont soumis à la politique interne de chaque entreprise : ils peuvent être travaillés ou non selon la présence d’accords collectifs ou de conventions sectorielles. C’est notamment le cas dans le secteur hospitalier ou la grande distribution où des accords comme celui de Carrefour France, ratifié en février 2022, précisent les règles d’organisation des plannings en jour férié.

  • 1er mai : Obligatoirement non travaillé, payé à 100%, sans condition d’ancienneté
  • Autres jours fériés : Travaillés ou non selon la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’usage local
  • Exceptions régionales : En Alsace-Moselle et dans les DOM, des jours additionnels sont d’application, par exemple le 26 décembre en Moselle
  • Notion d’égalité : L’intérimaire accède aux mêmes droits que tout salarié permanent de la structure d’accueil sur les modalités de chômage ou de travail des jours fériés

La granularité des statuts impose une lecture attentive, car dans le BTP ou l’industrie pharmaceutique, des accords signés par les syndicats de branche au printemps 2023 viennent régir le travail les jours fériés, prévoyant parfois des dispositifs spécifiques (ex : rotation obligatoire des équipes, compensation financière majorée, etc.). Ce cadre légal demeure au cœur des préoccupations dans le dialogue social entre agences, entreprises et représentants des salariés intérimaires.

Conditions de rémunération d’un jour férié intérimaire #

La rémunération des jours fériés pour un intérimaire obéit à une logique précise d’indemnisation et de non-discrimination, renforcée par le décret du 17 mars 2023 sur l’égalité de traitement. Lorsqu’un jour férié tombe sur une période de mission, il est systématiquement rémunéré pour la durée qui aurait été travaillée si le jour férié n’avait pas existé. Ce point est capital, car il distingue l’intérim d’autres statuts comme les CDD au sein d’organisations telles que Renault Group ou Airbus. Aucun seuil d’ancienneté n’est requis pour en bénéficier.

  • Jour férié inclus dans le contrat : indemnisé à hauteur du salaire habituel.
  • Jour férié entre deux missions : rémunération possible si la mission est continue ou si l’intérimaire travaille la veille ET le lendemain selon les usages internes—schéma fréquemment constaté dans le secteur logistique, chez FM Logistic en Île-de-France.
  • Jour férié tombant un jour de repos : non rémunéré, conformément à la règle d’unicité du paiement.
  • Aucune condition d’ancienneté ni de présence préalable ou postérieure obligatoire.

Toutefois, la jurisprudence rendue par la Cour de Cassation en date du 3 mai 2024 invite à la vigilance, car la rédaction précise du contrat de mission et les clauses de la convention collective de l’entreprise utilisatrice demeurent déterminantes. Dans le secteur de la chimie, la convention collective industrie chimique (avenant d’avril 2023) impose par exemple une compensation forfaitaire pour les missions couvrant des ponts ou jours fériés juxtaposés. Il est donc pertinent de consulter systématiquement la documentation contractuelle avant tout engagement.

Jours fériés travaillés : droits, compensation et majoration potentielle #

Lorsque le jour férié est travaillé par l’intérimaire, la règle générale n’impose aucune majoration automatique, à l’exception du 1er mai où la rémunération double s’applique de plein droit. Cependant, de nombreux accords d’entreprise instaurent des dispositifs de compensation ou de récupération sur la base du dialogue social—c’est notamment le cas de l’accord signé chez Groupe PSA en octobre 2023, proposant une majoration de 25% pour tout travail effectué lors d’un jour férié dans les sites de production de Pays de la Loire.

  • Majoration de salaire : S’applique pour le 1er mai partout ; pour d’autres jours fériés, seule la convention, l’accord d’entreprise ou l’usage local peut la rendre obligatoire (exemple : L’Oréal France applique une majoration de 100% le 25 décembre dans ses usines de Vichy, Allier depuis 2022).
  • Repos compensateur : Accordé lorsque prévu (cas des secteurs hospitaliers publics appliquant l’accord AP-HP signé en mars 2021).
  • Gestion contractuelle : Les missions auprès de sociétés de transport comme SNCF Mobilités ou Keolis en 2024 incluent systématiquement une mention des compensations en cas de travail férié.

La spécificité du régime d’intérim, couplée à la multiplicité des pratiques de branches, justifie pleinement que chaque intérimaire s’enquière ponctuellement de la politique de majoration ou de récupération appliquée dans l’entité d’accueil. Les écarts observés entre les pratiques du secteur de la grande distribution et ceux de la santé sont particulièrement notables, aussi bien en province qu’en Île-de-France.

Dispositif des ponts et gestion des jours intercalaires #

L’octroi d’un pont—fermeture de l’entreprise entre un jour férié et un week-end, entraînant un allongement du repos—bénéficie de règles précises en intérim. La convention-cadre Syntec, signée en avril 2023 pour les professionnels de l’ingénierie et des services numériques (Paris et Lyon), oblige à l’égalité de traitement, sous réserve que la récupération du pont s’effectue pendant la période du contrat de mission. Si la récupération a lieu en dehors, les intérimaires chez Capgemini ou Sopra Steria n’en profitent pas.

  • L’octroi du pont bénéficie à l’intérimaire sous réserve que le repos compensateur/rattrapage intervienne pendant la mission.
  • Pas de récupération ni de paiement au prorata si le pont est décalé hors durée du contrat, règle confirmée par Medef dans un guide RH de juin 2024.
  • Pont imputé sur les congés payés de l’intérimaire ou rattrapé après la mission : non pris en compte, donc non rémunéré.

Dans le secteur de la logistique, où Geodis opère de larges fermetures de sites lors des ponts de mai, 96% des missions longues (> 1 mois) intègrent une clause d’anticipation sur ces jours de fermeture, rendant cruciale la lecture du planning prévisionnel joint au contrat. Cette gestion fine limite les litiges lors du calcul de la paie mensuelle, notamment sur des périodes charnières comme l’Ascension ou le 15 août.

Rôle des conventions collectives et du contrat de mission #

L’encadrement contractuel et conventionnel reste le socle fondamental du traitement des jours fériés pour les intérimaires. Depuis la ratification du nouvel accord par la branche du travail temporaire sous l’égide de PRISM’EMPLOI en septembre 2023, chaque secteur professionnel détient ses spécificités, notamment la convention collective Bâtiment (CCBTP) ou la convention collective de la métallurgie (applicable depuis le 1er janvier 2023).

  • Le contrat de mission (document obligatoire selon l’article L1251 du Code du Travail) précise les modalités de traitement des jours fériés, les conditions de paiement et de majoration, la gestion des ponts et les modalités de récupération.
  • Les conventions collectives définissent le périmètre de l’égalité de traitement, détaillent les compensation spécifiques (secteur agroalimentaire : accord Bonduelle Hauts-de-France signé en 2023).
  • En cas de litige, l’existence d’une clause favorable dans la convention d’entreprise (ex : Sanofi pour la pharmacie ou Bouygues Construction dans le BTP) s’applique d’office aux salariés intérimaires affectés sur le site concerné.

La structuration des pratiques se vérifie dans les faits : en 2024, 89% des intérimaires interrogés par l’Observatoire du Travail Temporaire déclarent avoir consulté leur contrat avant toute prise de poste lors d’un pont ou jour férié, et 59% des agences d’intérim prévoient une annexe explicative sur ce point pour toutes les missions de plus d’une semaine. La clarification contractuelle limite significativement le contentieux prud’homal et sécurise toutes les parties.

Points d’attention et recommandations pratiques pour intérimaires #

Optimiser la gestion de ses droits implique un travail méthodique et informé à chaque prise de mission. Voici une synthèse des actions prioritaires à adopter :

  • Synchronisation des dates de mission : Vérifiez que votre période de mission couvre précisément les jours fériés à venir, notamment lors des fêtes nationales (ex : 14 juillet, Noël) ; utilisez les calendriers fournis par l’agence (Page Personnel, Randstad publient chaque année des plannings personnalisés).
  • Lecture contractuelle : Examinez chaque clause liée à la rémunération des jours fériés, incluse systématiquement dans le contrat (notamment paragraphes relatifs aux absences et à la présence).
  • Contact proactif avec l’agence d’intérim : En cas de doute, sollicitez par écrit les gestionnaires de votre compte (Start People France offre un service d’assistance juridique directe depuis janvier 2024).
  • Gestion financière anticipée : Incluez les spécificités des jours fériés dans vos projections budgétaires pour éviter toute fluctuation imprévue de salaire, surtout lors de missions sur plusieurs mois
  • Consultez les accords de branche : Certaines branches—comme l’hôtellerie-restauration ou la grande distribution, régies par les accords UMIH ou FNAC—figurent parmi les plus avancées pour sécuriser les dispositifs de majoration et de récupération.

L’expérience de Marie Dupont, responsable paie chez Adecco Île-de-France, rappelle que «plus de 40% des réclamations internes en période estivale concernent la mauvaise anticipation des jours fériés». Prendre appui sur les outils digitaux (espace intérimaire en ligne, documentation RH) fluidifie nettement les échanges et sécurise la gestion des droits.

À notre sens, la meilleure approche demeure celle de la transparence et de l’anticipation : une planification pointue conjuguée à une maîtrise des supports juridiques permet d’aborder avec sérénité l’ensemble des périodes chômées ou travaillées lors d’une mission temporaire.

Actualités Sociales Nord est édité de façon indépendante. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités :