Heures supplémentaires en intérim : comprendre leur fonctionnement et leur rémunération #

Définition précise des heures supplémentaires pour les intérimaires #

L’heure supplémentaire en intérim désigne toute prestation au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires pour les salariés à temps complet, conformément à l’article L3121-27 du Code du travail. Ce seuil s’applique chez les grands donneurs d’ordre comme Groupe Adecco (spécialiste du travail temporaire) ou Randstad France, qui intègrent systématiquement cette base dans leurs contrats. Il convient de rappeler que, pour les contrats à temps partiel, les heures supérieures au temps de travail prévu sont considérées comme heures complémentaires et non comme heures supplémentaires.

• Heure supplémentaire : Toute heure accomplie au-delà de 35 heures hebdomadaires (sauf exception conventionnelle).
• Heure complémentaire : Réalisée au-delà du contrat pour un salarié à temps partiel, mais en-deçà du seuil légal de 35h.

Un intérimaire embauché sur un poste de Cariste dans la plateforme logistique Carrefour et travaillant 38h sur une semaine se verra comptabilisé 3 heures supplémentaires (38 – 35).

Cadre juridique spécifique aux missions temporaires #

La législation applicable émane du Code du travail, amplifiée par l’action de syndicats dont la CFDT Intérim ou la CFE-CGC, ainsi que des accords de branche. Certaines dispositions sont impératives :

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• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures, pouvant être portée à 60 heures en situation exceptionnelle, comme cela a été autorisé lors de la grève logistique de Rouen début 2024.
• Majoration obligatoire : Les taux de majoration ne peuvent être inférieurs à ceux légalement prévus dans aucune convention d’agence (Start People, Crit, etc).
• Accords sectoriels : Les conventions comme celle de la chimie (avenant 2023) peuvent prévoir des seuils de déclenchement différenciés.

La jurisprudence, avec l’arrêt du 11 juillet 2018 rendu par la Cours de cassation, chambre sociale, a renforcé la requalification obligatoire des heures non déclarées en heures supplémentaires.

Calcul et seuils d’application des majorations #

Le calcul de la rémunération des heures supplémentaires repose sur deux seuils clairement établis :

• De la 36e à la 43e heure : Majoration de 25% du taux horaire de base, commun aux contrats cadres signés en 2024 chez Synergie et Manpower France.
• À partir de la 44e heure : Majoration portée à 50% (taux légaux), applicable dans les plateformes industrielles Amazon Logistics depuis la modification du règlement intérieur en mars 2023.

Prenons le cas d’un technicien intérimaire payé 13,50 € brut/heure dans la maintenance industrielle : sur 46h prestées, deux heures seront majorées à 20,25 € au lieu de 13,50 € (calcul : 13,50 × 1,50).

Les plafonds demeurent stricts : la durée maximale absolue ne saurait dépasser 48h hebdomadaires selon l’article D3121-27 du Code du travail.

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Modalités d’accord et demande d’heures supplémentaires #

Les heures supplémentaires en intérim font l’objet d’une demande explicite ou d’un accord implicite de l’employeur, que ce soit l’entreprise utilisatrice ou l’agence d’intérim. Un arrêt récent du 20 septembre 2023 de la Cours d’appel de Versailles confirme que la sollicitation orale dans les ateliers de montage chez Renault Flins constitue une demande valable, pourvu que la justification figure sur le relevé d’heures signé.

• Consentement du salarié : Nécessite une acceptation (écrite ou verbale, mais démontrable).
• Organisation : Les heures ne peuvent être imposées unilatéralement hors circonstances exceptionnelles type arrêt de chaîne ou injonction réglementaire (GDPR, sécurité…).
• Traçabilité : Les relevés d’heures validés sont systématiquement exigés lors d’un contrôle URSSAF.

Incidences sur le bulletin de paie et impact sur les droits sociaux #

Toute heure supplémentaire génère une ligne spécifique sur le bulletin de salaire de l’intérimaire, détaillant nombre d’heures et taux appliqué. On constate chez Synergie et Randstad que le volume d’heures supplémentaires ajoute systématiquement à la rémunération brute mensuelle. Ce supplément pèse sur les droits sociaux :

• Congés payés : Les heures supplémentaires sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés (seront incluses dans l’assiette, selon les décisions internes de Manpower sur le secteur Propreté en Ile-de-France).
• Retraite complémentaire : Impact positif si cumul significatif, comme observé sur les contrats longue durée (>6 mois) en 2024 dans la métallurgie niçoise (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie – UIMM).
• Primes : Grille d’attribution élargie chez Crit sur les sites logistiques de Bordeaux, où la prime d’assiduité intègre désormais les heures supplémentaires déclarées.

Une absence de mention explicite sur le bulletin expose l’agence à un redressement URSSAF ou une condamnation devant le Conseil de prud’hommes (affaires jugées à Lille et Montauban en juin 2024).

Particularités sectorielles : conventions collectives et accords spéciaux #

Des conventions collectives spécifiques organisent parfois une majoration supérieure, surtout dans le BTP via la Convention collective nationale des cadres du Bâtiment (avenant du 1er octobre 2023), ou dans le secteur agri-alimentaire avec l’accord de branche signé en sesssion 2024 au siège de la FNSEA, Paris :

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• BTP Île-de-France : Début de majoration 20% dès la 36e heure, 50% dès la 43e, indemnisation complémentaire pour travail de nuit.
• Agroalimentaire Sud-Ouest : Les heures, entre la 36e et la 40e heure, sont majorées 35% dans les conserveries (exemple relevé chez Bonduelle Landes).
• Grande Distribution (Carrefour, Auchan Retail, 2023) : Dispositif d’annualisation permettant sur certaines périodes jusqu’à 52h sur 4 semaines glissantes, majoration unique à 25%.

Ces accords s’imposent à toute PME adhérente, et sont systématiquement appliqués lors d’un audit interne ou d’un contrôle de l’Inspection du travail.

Questions fréquentes sur les heures supplémentaires en intérim #

Les intérimaires et représentants du personnel formulent régulièrement des questions fondamentales relatives aux heures supplémentaires, dont voici les réponses actualisées 2024 :

• Plafond maximal : 48 heures par semaine (60h sur dérogation préfectorale), selon la circulaire ministérielle publiée en janvier 2024.
• Procédure d’autorisation : Elle passe par l’accord de l’employeur et la signature préalable du relevé d’heures validé par le responsable de site (cas généralisé chez Eurofins Rouen-Lab).
• Non-paiement des majorations : Droit de saisir les Prud’hommes avec effet rétroactif de 3 ans (jurisprudence 2023, Toulouse).
• Heures non déclarées : Elles peuvent être requalifiées lors d’un contrôle URSSAF ou sur saisine du défenseur syndical.
• Revalorisation annuelle : Plusieurs plateformes (notamment chez Amazon France Logistique) réactualisent chaque avril le barème de majoration suivant l’évolution du SMIC.

Selon les statistiques de la FNPR (Fédération Nationale des Professionnels du Recrutement) de mars 2024, les litiges liés au non-paiement des heures supplémentaires en intérim ont augmenté de +11% sur un an, la majorité concernant des intérimaires sur missions longues (>3 mois).

Il reste impératif de s’informer en temps réel auprès d’une agence certifiée ou d’un délégué du personnel reconnu, afin d’obtenir un traitement conforme à vos droits et une valorisation optimale de votre engagement professionnel.

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