Depuis le 31 octobre 2026, un fonctionnaire ou un contractuel de la fonction publique peut devenir assistant familial en plus de son emploi, à condition d’obtenir l’accord préalable de son employeur et de n’accueillir qu’un seul jeune chez lui.
- Texte : décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 30 octobre.
- Qui : fonctionnaires et contractuels de l’État (dont l’Éducation nationale), de la territoriale et de l’hospitalière.
- Limite : un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans accueilli.
- Deux feux verts distincts : l’autorisation de l’employeur public et l’agrément du département.
Plan de l'article
Que change exactement le décret du 28 octobre ? #
Le décret ajoute l’activité d’assistant familial à la liste des activités qu’un agent public peut exercer « à titre accessoire », c’est-à-dire en plus de son poste. Cette liste figure à l’article R. 123-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) : le métier y entre comme 13e activité.
L’assistant familial accueille à son domicile un enfant ou un jeune confié par l’aide sociale à l’enfance. Jusqu’ici, un agent public ne pouvait pas l’exercer en parallèle de son emploi. Le gouvernement présente la mesure comme une réponse à la pénurie de familles d’accueil.
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Qui est concerné, et à quelles conditions ? #
Le texte vise les trois versants de la fonction publique : État, collectivités territoriales et hôpitaux. Il s’applique aux titulaires comme aux contractuels. Un enseignant, un personnel administratif d’un rectorat ou une infirmière scolaire peuvent donc présenter une demande.
| Condition | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Nombre de jeunes accueillis | Un seul |
| Âge du jeune | Mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans |
| Situation du jeune | En âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi |
| Type d’accueil | Continu ou intermittent (article L. 421-16 du Code de l’action sociale et des familles) |
| Feu vert de l’employeur | Autorisation préalable obligatoire |
| Entrée en vigueur | 31 octobre 2026 |
Est-ce un droit pour l’agent ? #
Non. Le décret ouvre une possibilité, pas un droit automatique au cumul. Comme pour toute activité accessoire, l’agent doit déposer sa demande auprès de son autorité hiérarchique avant de commencer, puis attendre la réponse.
L’employeur vérifie que l’accueil reste compatible avec les fonctions exercées, qu’il ne gêne pas le fonctionnement du service et qu’il ne crée pas de conflit d’intérêts.
Et l’agrément du département ? #
C’est le second verrou, et il est indépendant du premier. L’autorisation de cumul donnée par l’employeur public ne vaut pas agrément d’assistant familial. Celui-ci reste délivré par le conseil départemental, après évaluation des conditions d’accueil au domicile.
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Dans les Hauts-de-France, cela veut dire une démarche auprès du département de résidence (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise ou Aisne), en parallèle de la demande adressée à l’administration. Les deux réponses sont nécessaires : l’une sans l’autre ne permet pas d’accueillir un jeune.
Pourquoi les syndicats ont voté contre #
Le projet a été examiné le 15 octobre par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), l’instance où siègent les représentants des personnels des trois versants. Toutes les fédérations syndicales ont voté contre, selon le compte rendu publié par la CFDT.
La CFDT Fonctions publiques résume la critique : la solution proposée au manque de familles d’accueil consiste à « ajouter un travail à l’emploi qu’exercent déjà les agents ». Elle demande plutôt de rattraper le manque d’investissement dans la protection de l’enfance. Côté associatif, l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (UFNAFAAM) juge que la mesure restera « à la marge ».
Et moi, concrètement, si je suis enseignant ? #
Accueillir un adolescent scolarisé, c’est gérer les rendez-vous avec l’aide sociale à l’enfance, les audiences, les devoirs, les absences imprévues. Avec des cours le matin, des conseils de classe le soir et des sorties scolaires, la question de la disponibilité se pose dès le dépôt du dossier.
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Le bon réflexe : décrire noir sur blanc qui prend le relais quand vous êtes au travail, et exiger une réponse écrite de l’administration avant tout accueil. En cas de refus, demandez les motifs par écrit et rapprochez-vous de vos représentants du personnel (lire notre point sur le droit de grève dans la fonction publique).
Le décret contient enfin un second volet, moins visible : les assistants maternels et familiaux déjà employés par une personne publique peuvent, eux, exercer une autre activité selon les règles de cumul de la fonction publique.
Questions fréquentes #
Un enseignant peut-il devenir assistant familial en 2026 ?
Oui, depuis le 31 octobre 2026, s’il obtient l’autorisation préalable de son administration et l’agrément du département, pour l’accueil d’un seul jeune de moins de 21 ans.
Faut-il travailler à temps partiel pour cumuler ?
Non, le décret n’impose pas de temps partiel. Mais l’employeur examine la compatibilité de l’accueil avec les horaires et les missions du poste avant de donner son accord.
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L’autorisation de l’employeur suffit-elle pour accueillir un enfant ?
Non. L’agrément d’assistant familial, délivré par le conseil départemental, reste obligatoire en plus de l’autorisation de cumul.
À retenir #
- Le décret n° 2026-1011 permet aux agents publics des trois versants d’être assistant familial à titre accessoire depuis le 31 octobre 2026.
- Un seul jeune accueilli, de moins de 21 ans, scolarisé, étudiant ou en emploi.
- Autorisation préalable de l’employeur ET agrément du département : il faut les deux.
- Les syndicats ont voté contre au CCFP du 15 octobre, jugeant que la mesure alourdit la charge des agents.
Sources : Maire-info, CDG16, Les Pros de la petite enfance, ASH.
